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Les démarches fiscales

Création d'entreprise, Les démarches fiscales

Création d’entreprise, l’impôt sur les bénéfices

1 août 2022

Lors de la création d’une entreprise et une fois qu’il a finalisé son projet, l’entrepreneur est placé devant plusieurs obligations : le choix du statut juridique, la rédaction des statuts sociaux de son entreprise, la définition de l’objet social ou domaine d’activité de l’entreprise, la constitution du capital social et l’option du statut fiscal.

Chacune de ces formalités demandent des connaissances particulières afin que le fonctionnement et l’organisation de l’entreprise répondent aux attentes de l’entrepreneur et éventuellement des associés fondateurs et soient adaptés à son développement.

Dans ces formalités, le choix de la fiscalité est essentiel. En fonction du statut juridique retenu pour son entreprise, l’entrepreneur a le choix entre le statut fiscal de l’Impôt sur le Revenu (IR) et celui de l’Impôt sur les Sociétés. 

Imposition des bénéfices : Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés ?

Dans le cas où l’entreprise est soumise à l’Impôt sur le Revenu, l’imposition directe des bénéfices est faite au nom de l’entrepreneur ou à celle des associés dans le cas d’un exercice en société. Le barème progressif de l’imposition sur le revenu. Dans ce cas, plusieurs critères entrent en ligne de compte :

  • la composition du foyer fiscal,
  • le montant des revenus des membres du foyer fiscal, et
  • le montant des bénéfices attribué à l’entrepreneur.

L’imposition à l’Impôt sur le Revenu ne permet pas à l’entrepreneur de déduire sa rémunération de la partie imposable du bénéfice.

Dans le cas du régime de l’Impôt sur les Sociétés, l’imposition des bénéfices est faite au nom de l’entreprise. Les taux sont fixes mais varient en fonction du montant des bénéfices et de la taille de l’entreprise. L’entrepreneur déduit sa rémunération des bénéfices de l’entreprise, lui permettant par exemple d’ajuster le montant de son salaire pour que le bénéfice sur le chiffre d’affaires se situe dans la tranche d’imposition où le taux est réduit à 15 %.

Un professionnel tel qu’un expert-comptable peut être utile à l’entrepreneur pour établir une étude fiscale adaptée à sa situation personnelle et à celle de l’entreprise.

Quelles sont les sociétés concernées par l’imposition sur les sociétés ?

Par défaut, la SARL et sa forme à associé unique personne morale l’EURL, la SAS et sa forme unipersonnelle (SASU), la Société Anonyme (SA) et la SCA sont soumises par défaut à l’Impôts sur les Sociétés.

Les sociétés telles que les EURL, les Entreprises Individuelles où l’entrepreneur est seul, les SCI et les SNC peuvent choisir l’option de l’Impôt sur les Sociétés lors de la déclaration du début d’activité de l’entreprise.

Le cas particulier du régime d’impôt du micro-entrepreneur 

Le micro-entrepreneur est soumis à l’Impôt sur le Revenu au régime micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou micro BNC (bénéfices non commerciaux).

Imposition des bénéfices non distribués en fonction du statut fiscal de l’entreprise

Lorsque la société est soumise à l’Impôt sur le Revenu, l’entrepreneur ne dispose pas du choix de distribuer seulement une partie des bénéfices, l’imposition concernant le montant total des bénéfices de la société, quelles que soient les conditions d’attribution. Cette mesure fiscale peut représenter un véritable inconvénient si on envisage que ces bénéfices servent à réinvestir pour accélérer son développement.

Lorsque la société est soumise au statut de l’Impôt sur les Sociétés, l’entrepreneur peut faire le choix de distribuer partiellement ses bénéfices. La partie non distribuée est déjà soumise à l’Impôt sur les Sociétés et n’est soumise à aucune imposition supplémentaire.

Imposition des bénéfices distribués (dividendes) en fonction de la fiscalité de l’entreprise

Si la société dont les bénéfices sont imposés à l’IS distribue des dividendes, ces derniers sont imposés à l’Impôt sur le Revenu au niveau de l’entrepreneur ou de l’associé qui les touche. On en conclut que les dividendes sont soumis à une double imposition.

Si la société est soumise au régime de l’Impôt sur le Revenu, la distribution des dividendes n’est pas bloquante puisque c’est l’ensemble des bénéfices qui est imposé à l’IR. Aucune exonération n’est accordée à titre personnel sur le montant du bénéfice imposable.

L’expression « Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques » (IRPP) est aussi employée pour désigner l’Impôt sur le Revenu. 

Les démarches fiscales, Les démarches légales

Tout savoir sur l’IFU, l’Imprimé Fiscal Unique

15 juillet 2022

L’IFU, Imprimé Fiscal Unique, est une déclaration obligatoire pour les sociétés dès lors qu’elles versent des revenus de capitaux mobiliers. Les revenus de capitaux mobiliers comprennent les dividendes (et boni de liquidation), les actions, les parts sociales, ainsi que les intérêts des comptes courants d’associés rémunérés.

Ce document a pour but de résumer l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers versés et l’ensemble des opérations sur valeur mobilière. Il permet également le pré-remplissage de la déclaration de l’impôt sur le revenu.

Il s’agit du formulaire n° 2561 – Cerfa n° 11428 comportant plusieurs volets à remplir en fonctions des revenus de capitaux mobiliers concernés. Il est à envoyer au plus le 15 février de l’année suivant le versement des revenus.

Zoom sur l’Imprimé Fiscal Unique.

Les différents volets de l’Imprimé Fiscal Unique

Ainsi, le formulaire n° 2561, Cerfa n° 11428, est en réalité composé de quatre volets facultatifs à remplir selon le cas.

  1. L’imprimé n° 2561 correspond à la déclaration principale sur laquelle figurent les renseignements permettant d’identifier l’établissement payeur, à savoir l’entreprise, et le bénéficiaire concerné. Il faut donc remplir un formulaire pour chaque associé ayant perçu des revenus de capitaux mobiliers. C’est le volet le plus couramment utilisé sur lequel on retrouve les principaux revenus mobiliers à déclarer (dividendes et intérêts des comptes courants d’associé).
  2. L’imprimé n° 2561 bis concerne les opérations de type bons d’option, marchés d’option négociables, fonds communs d’intervention sur les marchés à terme, société de capital-risque, fonds communs de placement à risques, fonds de placement immobilier, etc.
  3. L’imprimé n° 2561 ter correspond à un certificat de crédit d’impôt pour le bénéficiaire concerné. Il n’est donc pas à envoyer à l’administration fiscale.
  4. L’imprimé n° 2561 quater est le volet visant à préremplir la déclaration de l’impôt des bénéficiaires domiciliés hors France, mais dans un état membre de la communauté européenne.

Dans la plupart des cas, seuls les imprimés n° 2561 et n° 2561 quater sont à remplir, et ce pour chaque associé (personne morale ou physique) percevant des revenus de capitaux mobiliers ou détenant des valeurs mobilières (actions ou parts sociales) sur l’année passée.

Il faut savoir que d’autres éléments indépendants de l’entreprise sont pris en compte par l’IFU, comme les contrats d’assurance vie, d’épargne retraite, de retraite Madelin, d’épargne logement (PEL), etc. Dans un tel cas, l’IFU est établi par les établissements financiers payeurs (banques, assurances, etc.). Cela n’intervient donc en rien dans l’IFU rempli par l’entreprise.

Un contribuable peut donc recevoir plusieurs IFU (un par compte ou contrat concerné) provenant de plusieurs établissements.

La déclaration via l’IFU

L’Imprimé Fiscal Unique est à compléter et à envoyer chaque année (seulement s’il comporte des données) au plus tard le 15 février de l’année qui suit celle du versement. Cette formalité est à réaliser uniquement par voie dématérialisée.

 La procédure a été simplifiée depuis 2018 et peut désormais s’effectuer via la procédure d’Échange des Données Informatisé (EDI) ou par une saisie en ligne via la procédure d’Échange de Formulaires Informatisé (EFI). Dans la plupart des entreprises, c’est le service comptable ou un cabinet comptable externe qui s’en charge.

Enfin, précisons que l’entreprise déclarant le versement d’un revenu de capitaux mobiliers n’est soumise à aucun règlement fiscal, il s’agit seulement de transmettre les informations à l’administration fiscale.

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