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Comment intégrer la mode éthique dans la politique RSE de votre entreprise ?

11 avril 2023

La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) est devenue un enjeu majeur pour les sociétés qui se soucient de leur impact social et environnemental. Or, pour celles qui évoluent sur le marché de la mode éthique, une bonne stratégie RSE permet non seulement à l’entreprise de contribuer au développement durable de tout un secteur, mais aussi de répondre aux attentes des consommateurs et des collaborateurs en matière de consommation éco-responsable.

Pour vous permettre d’y voir plus clair, si vous êtes concerné par le profil susmentionné, voyons comment intégrer la mode éthique dans la politique RSE de votre entreprise, en suivant une démarche structurée.

Élaborer une stratégie RSE axée sur la mode éthique

Pour que votre choix d’une mode plus éthique transparaisse dans la politique RSE de votre entreprise, vous devez commencer par élaborer une stratégie cohérente et adaptée à votre situation. Parmi les actions que vous pouvez mettre en place, on retrouve notamment :

  • l’évaluation de l’impact environnemental et social de vos produits et de votre chaîne de production, en prenant en compte les émissions de carbone, la consommation énergétique et les droits des travailleurs ;
  • l’identification des enjeux spécifiques à la mode éthique, tels que la provenance des matières premières (prenez l’exemple de Pamuuc et de son coton), les conditions de travail des employés des fournisseurs ou encore la durabilité des produits ;
  • la définition d’objectifs clairs et mesurables, en accord avec les valeurs de l’entreprise et les attentes des parties prenantes (salariés, clients, investisseurs, etc.) ;
  • l’élaboration d’un plan d’action concret pour intégrer pleinement la mode éthique dans la politique RSE de votre entreprise, et ce, en impliquant l’ensemble de vos collaborateurs et en adaptant vos pratiques internes (achat, production, communication, etc.).

Sensibiliser et former les collaborateurs au secteur de la mode éthique

À l’heure de la fast fashion, le secteur de la mode éthique s’inscrit définitivement comme la seule alternative viable pour préserver notre planète. Mais pour cela, nous devons tous être conscients des enjeux. 

C’est pour cette raison que la réussite de votre démarche RSE passe aussi par l’engagement de vos collaborateurs, d’autant plus que ce sont les acteurs clés de votre transition vers une mode éthique. 

Pour les impliquer dans cette démarche, vous pouvez :

  • organiser des formations et des ateliers sur la mode éthique et les enjeux du développement durable, afin de sensibiliser aux bonnes pratiques et de donner les outils pour agir au quotidien.
  • intégrer la mode éthique dans votre management et votre communication interne, en valorisant les initiatives responsables et en encourageant les échanges entre les salariés ;
  • créer des groupes de travail ou des comités RSE dédiés à la mode éthique, pour favoriser la collaboration et l’innovation au sein de votre entreprise.

Communiquer sur votre engagement en faveur de la mode éthique

La communication est évidemment un levier essentiel pour valoriser votre engagement en faveur de la mode éthique et renforcer votre image d’entreprise responsable. Il est donc primordial que vous mettiez en avant vos actions et vos résultats sur vos supports de communication, qu’il s’agisse de votre site internet, de vos réseaux sociaux ou de vos rapports RSE.

Il est aussi recommandé de partager des témoignages et des retours d’expérience de vos collaborateurs, clients ou fournisseurs, afin d’illustrer concrètement l’impact de votre démarche RSE.

Et si vous voulez sensibiliser un public plus large à cet enjeu, n’hésitez pas à organiser des événements ou des partenariats autour du sujet. Votre entreprise apparaîtra alors comme un acteur engagé du développement durable.

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Protéger le nom de son entreprise : tout ce qu’il faut savoir sur la procédure

18 décembre 2022

À la création d’une entreprise, il est fréquent de vouloir lui donner un nom, y compris pour le régime de la micro-entreprise et l’entreprise individuelle, même si elles ne possèdent pas d’identité juridique (on parle davantage d’un nom commercial). 

Outre une question d’identité, le nom de marque est également un signe distinctif et peut être une marque de fabrique. Généralement, on en profite pour créer le logo de l’entreprise afin de la rendre reconnaissable auprès des clients. 

Toutefois, il n’est pas possible de choisir n’importe quel nom d’entreprise (cela est valable pour le logo, marque de fabrique, etc.), notamment ceux déjà utilisés ou déposés. En effet, il est possible de déposer un nom d’entreprise afin de s’assurer que personne d’autre ne l’utilisera. 

Vous souhaitez protéger le nom de votre entreprise, voici ce qu’il faut savoir pour s’assurer de sa disponibilité et la procédure à mettre en œuvre pour le déposer.

Déposer le nom de son entreprise : une recherche d’antériorité préalable

Avant toute démarche de dépôt de nom d’entreprise (et avant même le choix pour une marque en particulier), il est vivement conseillé d’effectuer une recherche d’antériorité auprès de l’Inpi, l’Institut national de la propriété industrielle. Il s’agit de l’organisme qui recense tous les noms de marques, d’entreprises, de logos, etc., en France. C’est également l’Inpi qui procède à leur enregistrement.

L’intérêt de la recherche d’antériorité est de s’assurer que la marque n’a pas déjà été déposée par une autre entreprise ou personne physique et/ou qu’elle n’est pas déjà utilisée dans les secteurs d’activité qui vous concerne. 

Bon à savoir : il n’est pas possible de déposer un nom d’entreprise qui a déjà été déposé, même s’il n’est plus utilisé.

Pour être sûr de ne pas porter atteinte à des droits antérieurs, il est recommandé d’effectuer la recherche sur toutes les marques, noms commerciaux et enseignes, dénominations sociales, noms de domaines, etc.

Dans un premier temps, il est conseillé de faire une première recherche sur le service gratuit de recherche de marques de l’Inpi. Cela permettra d’éliminer un certain nombre de possibilités. Ensuite, il est possible de faire une recherche plus approfondie en commandant une recherche (payante) sur 

le site de l’Inpi.

Déposer le nom de son entreprise : la procédure

Pour faire enregistrer et protéger le nom d’une entreprise, le créateur doit constituer un dossier de dépôt en ligne sur le site de l’Inpi via un outil simple et rapide incluant un espace de paiement sécurisé. 

À l’issue du dépôt, le créateur reçoit un accusé réception de la part de l’Inpi comportant la date, le numéro national de son dépôt, les classes visées ainsi que la date de la publication du dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi).

Bon à savoir : le coût de dépôt d’une marque (ou nom d’entreprise) est de 190 euros pour un dépôt sur une seule classe (secteur d’activité) et de 40 euros par classe de produits et/ou services supplémentaires.

Ainsi, l’Inpi procède à la publication de la demande au Bopi dans un délai de 6 semaines après le dépôt de la demande. En l’absence d’opposition à l’enregistrement par un tiers (dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement au Bopi), l’Inpi adresse au demandeur un certificat attestant de l’enregistrement de sa marque.

Création d'entreprise, Les démarches légales

Qui peut faire du portage salarial ? 

25 novembre 2022

Le portage salarial est une relation tripartite qui met en scène : une société de portage salarial (comme cegelem par exemple), un salarié appelé « porté » et une entreprise, cliente de ce dernier. 

Deux types de contrats lient les trois parties : un contrat de travail entre le salarié porté et la société de portage salarial et un contrat commercial passé entre cette dernière et la société cliente.

Se préparer à faire du portage salarial 

Avant de s’établir en tant que « société de portage salarial », l’entreprise doit intervenir auprès de l’inspection du travail dont elle dépend en effectuant une « déclaration d’activité » envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Comme introduction à cette déclaration, il faut que la société exprime le choix d’exercer exclusivement l’activité de portage salarial. Dans la suite, elle renseigne sur :

  • le type de société en création : entreprise de portage salarial, succursale, bureau annexe ou agence,
  • les coordonnées précises de la société : nom, statut juridique, domiciliation (siège social),
  • pour la création d’une succursale (agence ou bureau) : domiciliation, société de rattachement (société mère),
  • la date d’effet,
  • les coordonnées du(des) dirigeant(s) : nom, prénoms, domicile, nationalité,
  • l’organisme de sécurité sociale et le numéro de l’employeur,
  • le secteur géographique et les domaines professionnels dans lesquels vont être exécutées les missions des salariés portés,
  • le nombre de salariés « fixes » (non portés) employés par la société de portage pour assurer son fonctionnement.

Pour valider sa création, la société de portage salarial doit être en possession du visa de l’inspecteur du travail ou, en l’absence de ce visa, attendre la fin d’une période de 15 jours après la réception de la lettre recommandée.

Si des modifications interviennent : augmentation du personnel en interne, changement de siège social, etc., une nouvelle déclaration relatant les faits sera établie sur le même modèle.

Quelles sont les obligations d’une société de portage salarial ?

  1. Justifier d’un garant financier

La société de portage salarial doit justifier d’un garant financier, censé prendre le relais en cas de non-paiement des salaires des salariés portés ainsi qu’en l’absence de règlement des charges sociales et autres frais.

La garantie financière doit être d’un montant minimum de 10 % de la masse salariale (montant global des salaires) de l’exercice précédent, sans être inférieure au double du plafond annuel de la sécurité sociale.

  1. Ouvrir et gérer un compte d’activité pour chaque salarié porté

Une fois le compte d’activité ouvert (articles L. 1254-25 – 22/04/16 du Code du Travail), la société de portage salarial informe mensuellement chaque salarié des sommes imputées sur ce compte. Elle doit fournir :

  • le détail des frais professionnels et des frais de gestion,
  • les virements des entreprises clientes vers l’entreprise de portage, 
  • les prélèvements sociaux,
  • les prélèvements fiscaux (CVAE, CFE, TVS, etc.),
  • la date de virement du salaire (y compris l’indemnité d’apport d’affaire(s)).
  1. Rédiger un contrat de travail

L’activité de portage salariale est exclusive pour la société qui l’exerce et seule une entreprise de ce type peut conclure un contrat avec un travailleur indépendant (freelance) afin qu’il devienne salarié porté. 

La société de portage salarial établit un contrat de travail pour valider l’embauche du salarié. Ce contrat doit aborder chacun des points suivants : 

  • durée de la période d’essai,
  • modalités de calcul et de versement du salaire, 
  • modalités de calcul du montant de l’indemnité d’apport d’affaire, 
  • modalités de calcul des frais de gestion et des frais professionnels lors du règlement de chaque prestation par les entreprises clientes du porté,
  • pourcentage des charges sociales et fiscales, 
  • modalités d’obtention, d’utilisation et de règlement des congés payés,
  • périodicité de délivrance des comptes-rendus d’activité (par le porté),
  • souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle au nom du salarié, 
  • coordonnées du garant financier de la société de portage, de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance,
  • les compétences, acquis et expériences professionnels du salarié.

Le salarié porté est donc affilié au régime général de la Sécurité Sociale, il cotise pour une retraite complémentaire et bénéficie de l’assurance chômage.

Note, si le porté reçoit l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), il peut la cumuler avec les salaires issus de la société de portage salarial, sous réserve que le salarié ne travaille pas plus de 110 heures par moi et qu’il demeure inscrit comme demandeur d’emploi (Pôle Emploi).

  1. Fournir un accompagnement au porté

Le salarié doit faire un état précis de ses atouts professionnels et présenter ses expériences passées, afin que la société de portage salarial vérifie si ses compétences sont en rapport avec son projet de développement d’activité. 

Selon les sociétés de portage salarial, le salarié peut bénéficier :

  • de la gestion administrative et comptable de son activité,
  • de la gestion des recouvrements et des impayés,
  • d’un plan de formation adapté,
  • des frais de gestion dégressifs (en fonction de son chiffre d’affaires),
  • du fait de rejoindre le réseau de consultants de la société de portage,
  • d’un comité d’entreprise,
  • de la garantie des salaires et d’un salaire minimal,
  • etc.

d’où l’importance de faire le bon choix parmi une multitude de sociétés de portage salarial.

Les démarches fiscales, Les démarches légales

Tout savoir sur l’IFU, l’Imprimé Fiscal Unique

15 juillet 2022

L’IFU, Imprimé Fiscal Unique, est une déclaration obligatoire pour les sociétés dès lors qu’elles versent des revenus de capitaux mobiliers. Les revenus de capitaux mobiliers comprennent les dividendes (et boni de liquidation), les actions, les parts sociales, ainsi que les intérêts des comptes courants d’associés rémunérés.

Ce document a pour but de résumer l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers versés et l’ensemble des opérations sur valeur mobilière. Il permet également le pré-remplissage de la déclaration de l’impôt sur le revenu.

Il s’agit du formulaire n° 2561 – Cerfa n° 11428 comportant plusieurs volets à remplir en fonctions des revenus de capitaux mobiliers concernés. Il est à envoyer au plus le 15 février de l’année suivant le versement des revenus.

Zoom sur l’Imprimé Fiscal Unique.

Les différents volets de l’Imprimé Fiscal Unique

Ainsi, le formulaire n° 2561, Cerfa n° 11428, est en réalité composé de quatre volets facultatifs à remplir selon le cas.

  1. L’imprimé n° 2561 correspond à la déclaration principale sur laquelle figurent les renseignements permettant d’identifier l’établissement payeur, à savoir l’entreprise, et le bénéficiaire concerné. Il faut donc remplir un formulaire pour chaque associé ayant perçu des revenus de capitaux mobiliers. C’est le volet le plus couramment utilisé sur lequel on retrouve les principaux revenus mobiliers à déclarer (dividendes et intérêts des comptes courants d’associé).
  2. L’imprimé n° 2561 bis concerne les opérations de type bons d’option, marchés d’option négociables, fonds communs d’intervention sur les marchés à terme, société de capital-risque, fonds communs de placement à risques, fonds de placement immobilier, etc.
  3. L’imprimé n° 2561 ter correspond à un certificat de crédit d’impôt pour le bénéficiaire concerné. Il n’est donc pas à envoyer à l’administration fiscale.
  4. L’imprimé n° 2561 quater est le volet visant à préremplir la déclaration de l’impôt des bénéficiaires domiciliés hors France, mais dans un état membre de la communauté européenne.

Dans la plupart des cas, seuls les imprimés n° 2561 et n° 2561 quater sont à remplir, et ce pour chaque associé (personne morale ou physique) percevant des revenus de capitaux mobiliers ou détenant des valeurs mobilières (actions ou parts sociales) sur l’année passée.

Il faut savoir que d’autres éléments indépendants de l’entreprise sont pris en compte par l’IFU, comme les contrats d’assurance vie, d’épargne retraite, de retraite Madelin, d’épargne logement (PEL), etc. Dans un tel cas, l’IFU est établi par les établissements financiers payeurs (banques, assurances, etc.). Cela n’intervient donc en rien dans l’IFU rempli par l’entreprise.

Un contribuable peut donc recevoir plusieurs IFU (un par compte ou contrat concerné) provenant de plusieurs établissements.

La déclaration via l’IFU

L’Imprimé Fiscal Unique est à compléter et à envoyer chaque année (seulement s’il comporte des données) au plus tard le 15 février de l’année qui suit celle du versement. Cette formalité est à réaliser uniquement par voie dématérialisée.

 La procédure a été simplifiée depuis 2018 et peut désormais s’effectuer via la procédure d’Échange des Données Informatisé (EDI) ou par une saisie en ligne via la procédure d’Échange de Formulaires Informatisé (EFI). Dans la plupart des entreprises, c’est le service comptable ou un cabinet comptable externe qui s’en charge.

Enfin, précisons que l’entreprise déclarant le versement d’un revenu de capitaux mobiliers n’est soumise à aucun règlement fiscal, il s’agit seulement de transmettre les informations à l’administration fiscale.

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Les démarches liées à la création d’une entreprise

5 juillet 2022

Chaque année, de nombreuses personnes se laissent séduire par l’entrepreneuriat et décident de se lancer dans cette nouvelle aventure. Ces entrepreneurs en devenir réalisent leur étude de marché et leur business plan, choisissent leur statut juridique et partent en quête de financement afin de valider la faisabilité de leur projet. 

Et vient enfin le moment de procéder à la création de leur entreprise. Pour cela, ils vont devoir réaliser de nouvelles démarches, relativement simples en soi, mais assez chronophages. Enfin, simples, à la condition d’être parfaitement renseigné sur ce qu’il convient de faire.

C’est pourquoi nous avons rédigé ce guide sur les principales démarches obligatoires à mettre en œuvre à la création d’une entreprise pour aider tous les nouveaux entrepreneurs dans la dernière ligne droite avant de commencer leur activité.

La rédaction des statuts de l’entreprise

La rédaction des statuts juridiques est une des premières étapes à réaliser à la création d’une entreprise. En plus d’être obligatoires, les statuts de l’entreprise définissent le fonctionnement interne de la société : répartition du capital social, limite et répartition du pouvoir, nomination d’un gérant, conditions de vote en assemblée générale, conditions d’arrivée de nouveaux associés, rapport entre les associés, modalités de dissolution ou de liquidation de l’entreprise, etc. C’est pourquoi rédiger ses statuts n’est pas un acte anodin, surtout en présence d’associés. 

Ajoutons à cela que les statuts juridiques de l’entreprise doivent également comporter toutes les mentions obligatoires prévues par la loi (ce qui permet de guider quelque peu leur rédaction) :

  • dénomination sociale ;
  • forme juridique ;
  • adresse du siège social ;
  • apports de chaque associé ou actionnaire ;
  • montant du capital social ;
  • objet social (nature de l’activité de l’entreprise) ;
  • durée de vie de la société.

Il est préférable de se faire accompagner par un professionnel pour la rédaction des statuts dès lors que l’entreprise comporte des associés, comme un expert-comptable ou un avocat.

La rédaction et la publication d’une annonce légale

La publication d’une annonce légale intervient à l’issue de la rédaction des statuts. Il s’agit d’une démarche obligatoire en France, et ce pour des raisons de transparence en matière de gestion des sociétés commerciales. 

Il est possible de rédiger l’annonce légale de création d’une entreprise soi-même. Cette démarche est relativement simple, excepté certaines mentions obligatoires à y inclure. Il existe de nombreux modèles en ligne. Il est également possible de déléguer la rédaction à un mandataire (un expert-comptable par exemple). Voici les mentions obligatoires : 

  • dénomination de la société ;
  • forme juridique (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, etc.) ;
  • montant du capital de la société ;
  • objet social (nature de l’activité) ;
  • nom, prénom, adresse du gérant ou du président ;
  • durée de vie de l’entreprise ;
  • adresse du siège social ;
  • date de signature des statuts ;
  • adresse du greffe dont dépend la société.

Une fois l’annonce publiée, le futur gérant reçoit une attestation de parution.

La demande d’immatriculation au CFE

Ultime étape pour finaliser la création d’une entreprise, le dépôt du dossier de demande d’immatriculation au CFE (Centre des Formalités des Entreprises) permet d’officialiser la création de la société. Il doit contenir les statuts originaux de la société, le formulaire M0 complété, un document de domiciliation du siège social, l’attestation de blocage des apports en numéraire et l’attestation de parution.

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