Catégorie : Les démarches légales
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Procédure de publication d’une annonce légale de dissolution anticipée de société
Lorsqu’une entreprise est amenée à prendre la décision de cesser ses activités avant le terme prévu, elle doit se soumettre à une série d’obligations légales, dont la publication d’une annonce légale de dissolution anticipée. Cette étape, bien que formelle, revêt une importance capitale dans le processus de dissolution et doit être menée avec attention pour…
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Comment intégrer la mode éthique dans la politique RSE de votre entreprise ?
La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) est devenue un enjeu majeur pour les sociétés qui se soucient de leur impact social et environnemental. Or, pour celles qui évoluent sur le marché de la mode éthique, une bonne stratégie RSE permet non seulement à l’entreprise de contribuer au développement durable de tout un secteur, mais aussi…
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Protéger le nom de son entreprise : tout ce qu’il faut savoir sur la procédure
À la création d’une entreprise, il est fréquent de vouloir lui donner un nom, y compris pour le régime de la micro-entreprise et l’entreprise individuelle, même si elles ne possèdent pas d’identité juridique (on parle davantage d’un nom commercial). Outre une question d’identité, le nom de marque est également un signe distinctif et peut être…
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Qui peut faire du portage salarial ?
Le portage salarial est une relation tripartite qui met en scène : une société de portage salarial (comme cegelem par exemple), un salarié appelé « porté » et une entreprise, cliente de ce dernier. Deux types de contrats lient les trois parties : un contrat de travail entre le salarié porté et la société de portage salarial…
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Tout savoir sur l’IFU, l’Imprimé Fiscal Unique
L’IFU, Imprimé Fiscal Unique, est une déclaration obligatoire pour les sociétés dès lors qu’elles versent des revenus de capitaux mobiliers. Les revenus de capitaux mobiliers comprennent les dividendes (et boni de liquidation), les actions, les parts sociales, ainsi que les intérêts des comptes courants d’associés rémunérés. Ce document a pour but de résumer l’ensemble des…
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Les démarches liées à la création d’une entreprise
Chaque année, de nombreuses personnes se laissent séduire par l’entrepreneuriat et décident de se lancer dans cette nouvelle aventure. Ces entrepreneurs en devenir réalisent leur étude de marché et leur business plan, choisissent leur statut juridique et partent en quête de financement afin de valider la faisabilité de leur projet. Et vient enfin le moment…